Conditions générales de vente

SAS Les Caves Maillol — En vigueur au 18 septembre 2026

Préambule

Protection des mineurs

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L. 3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout Client passant commande sur le site ou en boutique s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle il aurait un doute sérieux sur l'âge du Client.

Mention de santé publique

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Photographies et illustrations

Les photographies et illustrations présentes sur le site ne sont pas contractuelles : les millésimes, les étiquettes et les contenants peuvent évoluer d'un réassort à l'autre. Cette différence ne constitue pas un défaut de conformité et ne peut fonder à elle seule une demande d'annulation.

Article 1 — Champ d'application et identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels (les « Clients ») sur le site www.cavesmaillol.fr.

Les Produits proposés à la vente sont les suivants :

• vins, vins doux naturels, bulles et spiritueux ;
• produits d'épicerie fine et de terroir ;
• bons cadeaux ;
• ateliers, masterclass et dégustations organisés par le Vendeur.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit figurent sur sa fiche, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur

SAS Les Caves Maillol
9, Cours François Palmarole — 66000 Perpignan
Capital social : 1 000 euros
RCS Perpignan 792 300 501
TVA intracommunautaire : FR 32 792 300 501
Téléphone : 04 34 10 36 21
Courriel : guillaume@cavesmaillol.fr

Le retrait des commandes s'effectue à cette même adresse.

Article 2 — Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; hors de cette période, le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison, facturés en supplément selon le barème indiqué sur le site et calculés avant la validation de la commande. Le montant réglé par le Client correspond au total de l'achat, frais compris.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client.

Article 3 — Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il souhaite commander, selon les étapes suivantes :

1. le Client place les Produits dans son panier, qu'il peut modifier ou vider librement ;
2. il renseigne ses coordonnées ou se connecte à son compte, puis choisit son mode de livraison ;
3. il prend connaissance du récapitulatif de sa commande, frais de livraison compris, et accepte les présentes CGV ;
4. il valide sa commande et procède au paiement.

La validation de la commande vaut acceptation du prix et de la description des Produits. La vente n'est définitive qu'après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client peut suivre l'évolution de sa commande depuis son compte.

Article 4 — Compte client

Le Client est invité à créer un compte pour passer commande. Il s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, et à les tenir à jour depuis son espace personnel.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Le Client s'interdit toute divulgation et demeure seul responsable de l'usage qui en serait fait.

Le Client peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou par courriel à l'adresse du Vendeur. Elle sera effective dans un délai raisonnable et entraîne la suppression des informations personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation du Vendeur, notamment comptables.

En cas de non-respect des présentes CGV, le Vendeur pourra suspendre ou fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Aucun dysfonctionnement du site ou du serveur résultant d'un cas de force majeure ou d'une opération de maintenance n'engage la responsabilité du Vendeur.

Article 5 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé.

Les données de paiement sont échangées sous forme chiffrée. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur n'est pas tenu de délivrer les Produits commandés tant que le prix n'a pas été intégralement payé.

Article 6 — Livraison

6.1 Zone et délais

Les Produits sont livrés en France métropolitaine uniquement.

Les livraisons interviennent dans un délai de 4 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le Client. Sauf indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Le Vendeur propose également le retrait gratuit en boutique, à l'adresse indiquée à l'article 1.

6.2 Retard de livraison

Si les Produits n'ont pas été livrés dans un délai de six jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut résoudre la vente par écrit dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

6.3 Réception et réserves

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment où le Client, ou le tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques du Vendeur, sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis en présence du livreur et à émettre, le cas échéant, des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, puis à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, accompagnées de photographies. Ces réserves facilitent le recours contre le transporteur.

L'absence de réserves à la livraison ne prive le Client d'aucun des droits qu'il tient des garanties légales exposées à l'article 9, qu'il peut faire valoir pendant toute leur durée.

Article 7 — Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits n'intervient qu'après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe et délai

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Ce délai court à compter :

• de la réception du bien par le Client ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens ;
• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de lots livrés sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

8.2 Comment se rétracter

Par la fonction de rétractation en ligne. Conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client, sur son site et pendant toute la durée du délai de rétractation, une fonction de rétractation en ligne accessible depuis le lien « Renoncer au contrat ici » figurant en pied de page.

Le Client y renseigne son nom et son prénom, les éléments permettant d'identifier sa commande, ainsi qu'une adresse électronique. Il confirme ensuite sa demande au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ».

Le Vendeur adresse alors au Client, sur support durable et dans un délai raisonnable, un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de sa transmission.

Par tout autre moyen. Le Client peut également se rétracter au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courrier postal ou par courriel aux coordonnées de l'article 1.

8.3 Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés complets, dans leur état et leur emballage d'origine, accompagnés de la facture, dans un état permettant leur recommercialisation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

Les frais de retour restent à la charge du Client, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le Vendeur ne rembourse le surcoût que dans la limite du tarif standard.

8.5 Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

1. Les ateliers, masterclass et dégustations.
Ces prestations constituent des activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée au sens de l'article L. 221-28 12°. La réservation d'un atelier, d'une masterclass ou d'une dégustation à date fixe n'ouvre donc aucun droit de rétractation, y compris le jour même de l'événement. Cette exclusion est rappelée sur la fiche de chaque atelier avant la validation de la commande.

Le Vendeur accorde néanmoins au Client, à titre commercial et sans y être tenu, les facultés suivantes :

• Jusqu'à sept jours avant la date de l'atelier, de la masterclass ou de la dégustation, le Client peut annuler sa réservation et obtenir le remboursement intégral de son prix.
• À moins de sept jours de la date, la réservation n'est plus annulable et le prix reste acquis au Vendeur. Un report sur une autre date reste possible, à titre exceptionnel, selon les places disponibles : le Client est invité à contacter le Vendeur, qui étudiera la demande.

Ces facultés sont accordées à titre commercial. Elles s'ajoutent à l'exclusion prévue au présent article et ne sauraient s'analyser comme une renonciation du Vendeur à s'en prévaloir.

2. Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation (article L. 221-28 1°).

3. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L. 221-28 4°).

4. Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28 5°).

5. Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 3°), notamment les coffrets composés sur mesure et les bouteilles gravées ou personnalisées.

6. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur (article L. 221-28 6°) — cas des ventes en primeur.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat ainsi que des vices cachés, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Pendant vingt-quatre mois à compter de la délivrance, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire : le Client n'a pas à démontrer l'ancienneté du défaut.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, et choisir entre les deux, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

La mise en conformité s'effectue sans frais pour le Client.

Lorsque la mise en conformité prend la forme d'une réparation, la garantie légale de conformité est prolongée de six mois. Lorsque le Client demande la réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale court à nouveau pour deux ans à compter de la remise du bien de remplacement.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, ou entraîne pour lui un inconvénient majeur.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

9.3 Mise en œuvre

Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit, courriel ou courrier, du défaut de conformité ou du vice constaté.

Le Vendeur rembourse, remplace ou fait réparer les Produits concernés dans les meilleurs délais. Les frais de retour engagés à ce titre sont remboursés sur présentation des justificatifs.

9.4 Exclusions

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation du Produit par le Client — notamment une exposition à la chaleur ou à la lumière incompatible avec la conservation du vin —, d'usure normale, d'accident ou de force majeure, ni en cas de non-respect par le Client de la législation du pays de livraison.

L'évolution naturelle d'un vin, de même que la variation d'un millésime à l'autre, ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 10 — Responsabilité

Les Produits sont vendus pour une consommation personnelle. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation à des fins professionnelles, de revente, ou de consommation excessive.

Les photographies et les éléments graphiques présentés sur le site ne sont pas contractuels.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont :

• à la création du compte : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
• à la commande : adresse de livraison et de facturation, contenu de la commande ;
• au paiement : les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement agréé. Le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

11.2 Finalités et destinataires

Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente, à la livraison et au service après-vente. Elles sont transmises aux seuls destinataires suivants : les prestataires de transport, le prestataire de paiement et l'hébergeur de la boutique en ligne.

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est le Vendeur, au sens du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés.

11.4 Prospection commerciale

Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de prospection. Le Client qui a consenti à recevoir des communications commerciales peut retirer son accord à tout moment, en contactant le Vendeur ou via le lien de désabonnement présent dans chaque envoi.

11.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant cinq ans à compter de la dernière commande, durée couvrant la prescription de la responsabilité civile contractuelle, sans préjudice des durées de conservation imposées par la réglementation comptable et fiscale.

11.6 Sécurité

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre l'altération, la destruction et les accès non autorisés.

11.7 Droits du Client

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur les données le concernant.

Il peut exercer ces droits :

• depuis son espace personnel, pour la mise à jour de ses coordonnées et la suppression de son compte ;
• par courriel ou courrier adressé au Vendeur aux coordonnées de l'article 1, pour toute autre demande.

Le Vendeur répond dans un délai maximum d'un mois. Tout refus est motivé.

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via www.cnil.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

Article 13 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 14 — Réclamations, médiation et litiges

14.1 Réclamation préalable

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le service clientèle du Vendeur, aux coordonnées figurant à l'article 1.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Vendeur, en vue de la résolution amiable d'un litige qui n'aurait pas été réglé par une réclamation préalable.

Le médiateur dont relève le Vendeur, au titre de son adhésion au Syndicat des Cavistes Professionnels, est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu — 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite.

14.3 Juridictions compétentes

À défaut de règlement amiable, tous les litiges relatifs aux ventes conclues en application des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de :
SAS Les Caves Maillol — 9, Cours François Palmarole, 66000 Perpignan
Courriel : guillaume@cavesmaillol.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

• Commande passée le : ............................................
• Numéro de commande : ............................................
• Bien(s) concerné(s) : ............................................
• Nom et prénom du Client : ............................................
• Adresse du Client : ............................................
• Date : ............................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)